MEDALI TRANSPORT · ESPACES PROFESSIONNELS Le digital prépare. MEDALI coordonne.
M↗MEDALITRANSPORT & COORDINATION

MEDALI · RELATIONS PROFESSIONNELLES

Conditions clients
et transporteurs.

Les conditions particulières de votre devis ou de votre mission complètent les conditions générales communiquées. Une demande ou un accusé de réception automatique ne réserve pas un transport.

Clients

Version 2026-11-16.1

Conditions clients professionnels — commission de transport
Version 2026-11-16.1

1. Parties, champ et ordre des documents
MEDALI TRANSPORT — SASU au capital de 10 000 € — 13 boulevard Victor Duhamel, 78200 Mantes-la-Jolie — RCS Versailles 131 193 534 — SIRET 131 193 534 00016 — TVA FR10131193534 — contact@medalitransport.fr — 07 65 64 15 76. Ces conditions s’adressent aux clients agissant pour leurs besoins professionnels. MEDALI organise les transports en son nom et pour leur compte. Le client contracte avec MEDALI ; le contrat conclu avec le transporteur est distinct. Les règles impératives et conventions internationales applicables prévalent. Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les présentes conditions générales. Les questions non réglées relèvent du droit applicable et, lorsqu’il s’applique, du contrat type de commission de transport annexé à l’article D.1432-3 du Code des transports. Toute prestation relevant de règles protectrices spéciales doit être signalée avant l’accord.

2. Demande, offre et confirmation
Le client communique les lieux, contacts habilités, dates et créneaux, nature exacte des marchandises, quantités, poids, dimensions, emballages et contraintes. Il signale notamment les matières dangereuses, températures, valeurs particulières et formalités douanières. MEDALI demande les compléments utiles et précise le périmètre étudié. Un formulaire, un accusé de réception automatique ou l’ouverture d’une fiche ne constitue pas une réservation. Le devis précise prestations, mode, dates, prix, validité, inclusions et exclusions. Toute réserve ou modification est soumise à un nouvel accord. Après accord sur le devis, MEDALI confirme séparément l’organisation et la prise en charge ; aucun créneau ou matériel n’est garanti avant cette confirmation.

3. Préparation et exécution
Le client veille à la disponibilité des marchandises et des informations convenues, à un emballage approprié et à des conditions d’accès et de manutention sûres. La répartition du chargement, de l’arrimage et du déchargement est précisée selon la prestation et les règles applicables. Le client alerte MEDALI dès qu’une information change. MEDALI coordonne les opérateurs retenus et transmet les instructions utiles. Les informations de suivi sont des événements ou déclarations datés ; elles ne promettent pas une géolocalisation permanente ni une heure d’arrivée garantie.

4. Prix et prestations supplémentaires
Le devis indique la devise, le prix hors taxes, le traitement fiscal et le total applicable. Péages, carburant, douane, manutention, assurance marchandises et autres accessoires sont identifiés comme inclus ou exclus. Aucun supplément forfaitaire non annoncé n’est appliqué automatiquement. Une modification de périmètre ou une prestation supplémentaire fait l’objet d’une information et d’un accord écrit sur son coût, sauf mesures conservatoires urgentes permises par le droit applicable. Les dépenses de telles mesures sont expliquées et justifiées. Les mécanismes légaux impératifs de révision du prix restent applicables.

5. Paiement
Sauf échéance plus courte expressément convenue, le règlement s’effectue par virement à trente jours de la date d’émission de la facture. Ce délai ne peut être dépassé pour la commission de transport. Les coordonnées de règlement figurent sur la facture ; tout changement de compte bancaire doit être vérifié auprès du contact MEDALI habituel. Aucun escompte n’est accordé sauf accord écrit. À compter du lendemain de l’échéance, les pénalités sont calculées au taux annuel de cinq fois le taux d’intérêt légal applicable aux créances professionnelles, sans pouvoir être inférieur au minimum légal, et l’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture payée en retard. Les frais de recouvrement supplémentaires peuvent être demandés sur justificatifs dans les conditions légales. Une contestation ne permet pas de déduire unilatéralement un dommage allégué de la facture.

6. Annulation, modification et attente
Toute demande d’annulation ou de modification est adressée sans délai à MEDALI, avec la référence du dossier. MEDALI confirme les possibilités et conséquences ; le client ne présume pas qu’un message a annulé une prestation déjà engagée. Aucun barème forfaitaire d’annulation n’est créé par ces conditions. Les dépenses engagées, prestations exécutées et préjudices indemnisables sont examinés sur justificatifs et selon le droit applicable, sans facturation automatique de la totalité du transport. En cas d’attente, arrivée, mise à disposition et départ sont horodatés et les causes consignées. La franchise et le tarif éventuellement applicables doivent figurer dans l’offre ou un accord complémentaire ; à défaut, aucune durée gratuite ni aucun tarif horaire n’est présumé.

7. Responsabilités et assurances
MEDALI assume les responsabilités attachées à son activité de commissionnaire ; le recours à un transporteur ne supprime pas cette responsabilité. Le régime et les plafonds d’indemnisation dépendent du fait en cause, du transport et des textes applicables, notamment de l’article 13 du contrat type de commission lorsqu’il s’applique. Aucune clause ne neutralise les règles impératives ni les conséquences d’une faute pour laquelle une limitation est légalement exclue. Une déclaration de valeur ou d’intérêt spécial à la livraison doit être demandée avant l’exécution, chiffrée et expressément acceptée ; elle ne se confond pas avec une assurance marchandises. Une telle assurance nécessite une demande écrite précisant les risques et valeurs et une confirmation de souscription. Ces conditions ne constituent pas une attestation d’assurance et n’annoncent aucun assureur, montant de garantie ou couverture non vérifié.

8. Livraison, incidents et réclamations
Le destinataire contrôle les marchandises et consigne les réserves utiles, précises et motivées sur les documents de livraison. Le client informe rapidement MEDALI de tout dommage, manque, retard ou refus, conserve emballages, photographies, documents et éléments chiffrés, et facilite les constats nécessaires. Les réserves, protestations et actions doivent également être adressées aux personnes requises, dans les formes et délais du régime applicable : un message dans le portail ne remplace pas ces formalités et ne suspend pas à lui seul une prescription. MEDALI examine la réclamation sans reconnaissance automatique de responsabilité ni promesse d’indemnisation. Les montants non contestés restent dus.

9. Communication, confidentialité et preuve
Le client peut travailler par mail ou dans son espace. Les textes et conditions particulières sont identifiés par une version et une référence ; une copie téléchargeable est communiquée avant l’accord. Le client indique le nom et la qualité de la personne habilitée à accepter. Le silence, le téléchargement, un mail automatique et le dépôt de pièces ne sont pas traités par MEDALI comme un accord exprès. Les coordonnées et informations reçues sont utilisées pour la prestation et protégées ; la politique de confidentialité décrit leurs traitements. L’historique conserve le texte accepté, sa référence, sa date et les éléments de preuve. Ce dispositif ne se présente pas comme une signature électronique qualifiée.

10. Droit applicable et différends
Les parties recherchent une solution amiable avec MEDALI, sans retarder les mesures nécessaires à la préservation de leurs droits. Les règles impératives de droit et de compétence juridictionnelle demeurent applicables. Les présentes conditions ne créent aucune clause exclusive de tribunal supplémentaire ; la compétence se détermine selon les textes et accords valablement applicables à la prestation. Toute nouvelle version est communiquée avant son application et ne modifie pas rétroactivement un accord déjà enregistré.

Transporteurs

Version 2026-11-16.1

Conditions transporteurs professionnels — missions confiées par MEDALI
Version 2026-11-16.1

1. Relation contractuelle
MEDALI TRANSPORT — SASU au capital de 10 000 € — 13 boulevard Victor Duhamel, 78200 Mantes-la-Jolie — RCS Versailles 131 193 534 — SIRET 131 193 534 00016 — TVA FR10131193534 — contact@medalitransport.fr — 07 65 64 15 76. Ces conditions concernent les transporteurs et opérateurs professionnels sollicités par MEDALI. Elles s’appliquent aux seules missions expressément convenues. Le transporteur contracte avec MEDALI, indépendamment du contrat client de MEDALI. Les règles impératives, conventions internationales et contrats types applicables au mode et à la prestation restent réservés. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les conditions générales. Une consultation ou un référencement ne promet aucun volume ni exclusivité.

2. Offre et acceptation de mission
Le transporteur précise sa disponibilité, son matériel, les segments assurés, son prix et sa devise, les inclusions, exclusions, délais et durée de validité. Il accepte expressément un ordre identifié avec ses lieux, horaires, marchandises, contraintes et instructions. Toute réserve doit être signalée avant l’exécution et résolue avec MEDALI. L’accusé de réception des instructions ne suffit pas, à lui seul, à accepter une modification de prix ou de mission. MEDALI conserve la décision d’attribution et confirme la prise en charge. Une acceptation des présentes conditions ne vaut pas attribution d’une mission.

3. Habilitations et documents
Le transporteur fournit des informations exactes sur son identité, les autorisations nécessaires, sa licence et son assurance lorsqu’elles sont applicables, ainsi que leurs échéances et périmètres. Il signale toute suspension, expiration ou restriction. Les pièces sont adaptées au pays, au mode, au matériel et à la marchandise ; aucune liste unique ne remplace cette vérification. Les justificatifs ADR, température et autres exigences spécifiques sont fournis lorsqu’ils sont requis. Leur dépôt ne vaut pas validation par MEDALI. Aucun transfert de mission à un autre opérateur n’est organisé sans information et accord préalable de MEDALI, sous réserve des dispositions impératives et des mesures urgentes de sauvegarde à justifier.

4. Préparation, chargement et exécution
Le transporteur confirme la compatibilité et la disponibilité des moyens réellement engagés, respecte la réglementation sociale et de sécurité, et vérifie les instructions avant départ. Il constate les horaires, l’état apparent et les quantités qu’il peut contrôler ; les réserves sont précises, motivées et communiquées. Les responsabilités de chargement, d’arrimage et de déchargement sont celles convenues dans l’ordre et prévues par les règles applicables. Il refuse une instruction manifestement dangereuse ou illicite et avertit MEDALI. Toute modification substantielle est soumise à MEDALI avant exécution, sauf urgence de sécurité ou de préservation dûment documentée.

5. Attente, incidents et suivi
Le transporteur prévient MEDALI dès qu’il connaît un retard, une immobilisation, une avarie, un manque, un empêchement ou un écart de température. Il transmet les faits, horaires, lieu et éléments utiles sans extrapoler une cause ou une responsabilité. En urgence, il protège les personnes et marchandises et contacte les services compétents, puis MEDALI. Les attentes et frais supplémentaires sont justifiés ; leur franchise, mode de calcul et prise en charge doivent être convenus, sous réserve des règles impératives applicables. Aucune remontée GPS automatique n’est exigée par ces conditions.

6. Livraison et preuve
La marchandise est remise au destinataire habilité selon les instructions et contre les documents adaptés au mode. Le transporteur relève identité ou qualité du réceptionnaire, date, heure et réserves lorsqu’applicables. Il transmet à MEDALI une preuve lisible de livraison et les documents convenus dès leur disponibilité, par le site ou par mail. En cas de refus ou d’absence du destinataire, il sollicite les instructions de MEDALI et n’improvise pas un abandon ou une autre destination. Une preuve déposée reste à contrôler ; son enregistrement ne déclenche pas un paiement automatique.

7. Facturation et règlement
La facture est adressée à MEDALI et identifie l’entreprise émettrice, la référence de mission, les dates, prix convenu, accessoires justifiés, traitement fiscal, échéance et mentions obligatoires. Les originaux utiles, dont la preuve de livraison, sont transmis pour le contrôle de la prestation. Sauf échéance plus courte convenue, le règlement s’effectue par virement à trente jours de l’émission de la facture, sans report automatique de ce point de départ à la réception d’un document. Le délai impératif applicable est respecté. Aucun escompte sauf accord écrit. Les pénalités sont de cinq fois le taux d’intérêt légal applicable aux créances professionnelles, au moins égales au minimum légal ; l’indemnité de recouvrement est de 40 € par facture payée en retard, avec complément justifié dans les conditions légales. Une anomalie ou contestation est exposée sans délai, sans compensation unilatérale d’un dommage allégué.

8. Annulation et responsabilité
Toute indisponibilité ou demande d’annulation est immédiatement signalée avec ses causes et conséquences. Le remplacement d’un moyen ou opérateur doit être accepté par MEDALI dans les conditions de la mission. Les frais, préjudices et éventuelles indemnités sont appréciés selon le contrat et les règles applicables ; aucun forfait automatique d’annulation n’est institué ici. La responsabilité du transporteur et les limites ou exclusions légalement admissibles dépendent du mode, du trajet et du dommage. Les présentes conditions n’imposent pas une responsabilité illimitée ni une renonciation aux droits impératifs. Les assurances déclarées doivent couvrir le périmètre effectivement accepté ; leur existence ne dispense pas de respecter les obligations de transport.

9. Confidentialité, données et échanges
Le transporteur utilise les coordonnées du client, du destinataire et des intervenants pour les nécessités de la mission, sans réutilisation commerciale non autorisée des informations confidentielles transmises par MEDALI. Les contacts opérationnels nécessaires à la livraison restent permis. Aucune exclusivité ni interdiction générale de travailler avec une entreprise déjà connue n’est créée par cette clause. Les informations sont accessibles aux seuls intervenants autorisés ; la politique de confidentialité explique les traitements du site et des mails. Le transporteur peut rester sur le canal mail. L’accès au portail n’est ouvert à l’historique d’une adresse qu’après vérification du titulaire.

10. Acceptation, conservation et différends
La version des conditions et les instructions particulières sont communiquées avant leur acceptation. Une acceptation explicite identifie la personne habilitée, la version et l’ordre concerné. Les messages, documents et accords sont conservés avec leurs références et dates ; aucune réponse automatique, lecture ou absence de réponse n’est considérée comme un accord exprès. Les réserves et réclamations suivent également les formes et délais du régime applicable, sans présumer qu’un message au site les remplace. La recherche amiable d’une solution ne suspend pas à elle seule ces délais. Les règles applicables déterminent le droit et la juridiction compétente. Toute évolution des conditions nécessite une nouvelle communication, sans effet rétroactif sur une mission déjà convenue.

Pour les textes et la preuve de votre propre accord, consultez votre espace ou contactez MEDALI. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement votre accord.